Certificat D'économie Energie collectif
POUR QUI ?
Peuvent bénéficier de cette opération les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Sont notamment concernés les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, et les bailleurs sociaux. Les copropriétés devront être inscrites sur le registre d'immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
QUEL SONT LES CRITÈRES ?
Le bâtiment doit avoir au moins 75 % de la surface totale chauffée destinée à l'habitation (moins de 25% de surface destinée au commerce et aux bureaux par exemple) et seule la consommation de cette surface habitable sera prise en compte par l’audit. Si par exemple il y un cabinet médical dans le bâtiment sa surface ne doit pas être prise en compte.
- Le bâtiment doit être composé de 3 appartements et de 3 niveau minimum.
- Le bâtiment doit dater d’au moins deux ans.
- Au moment de la demande le bâtiment doit être habité.
- Le bénéficiaire doit fournir ses factures d’énergie des 3 dernières années.
- Présenter le carnet d’entretien du professionnel en charge du bâtiment ainsi que le contrat de maintenance.
- 35 % d’économie d’énergie minimum exprimé en CEP.
- La consommation du bâtiment doit être inférieur à 331 kWh/m².an après travaux.
- Les travaux devront intervenir et baisser la consommation finale sur au moins 2 des 5 usages suivants : chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation. A noter qu’une seule opération peut toucher deux usages, par exemple : Installer une pompe à chaleur utilisé pour l’eau chaude sanitaire et le chauffage, si elle suffit à atteindre les 35% c’est éligible.
- Seuls les travaux sur des parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives voté en assemblé général sont éligibles (avec vote de l’AG en justificatif pour le deuxième cas).
- L’entreprise réalisant l’étude énergétique ne doit pas sous-traiter, en tout ou partie, et doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment et l'organisme qui contrôle l'opération ne peut pas avoir réalisé l'audit énergétique de cette même opération.
- Aucune installation d’un nouvel équipement utilisant du charbon, du fioul ou du gaz autres qu'à condensation, hors raccordement à un réseau de chaleur
- Pas d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre
- La proposition de prestation d'un AMO est obligatoire. (Le contrat devra obligatoirement être fourni avec le dossier et devra être signé avant la visite de l’auditeur). Le client peut refuser cette proposition (une attestation de refus devra alors être fourni).
- Les travaux doivent être engagés avant le 31/01/2025 au plus tard et être achevés avant le 31/01/2026.
- Si les travaux concernent le chauffage, L’auditeur doit alors proposer un scénario de travaux de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération si l’aspect technico-économique le permet (produire un document attestant de cette impossibilité)
- Pour les opérations engagées à compter du 1 er AOUT 2023 ou incluses dans un dossier de demande de CEE déposé à compter du 1 er juillet 2024, les CEE sont plafonnées à 23.1 MWh cumac /m² habitable selon des modalités dépendantes du calcul du volume hors coup de pouce,
- Le professionnel doit être qualifié RGE dans le domaine des travaux qu’il a effectués et ses qualifications devront couvrir toute la durée des travaux. Attention les qualifications ne sont pas forcément les mêmes pour les bâtiments >1000m²).
❖ Ci-dessous une liste de RGE non exhaustive, le partenaire peut nous apporter la preuve que sont RGE est compatible avec le collectif : Pompe à chaleur et groupe froid :
- RGE 5231 : (Installation de pompe à chaleur et groupe froid en habitat individuel, collectif et tertiaire inférieur à 1 000 m²)
- RGE 5232 : (Installation de pompe à chaleur et groupe froid en habitat individuel, collectif et tertiaire supérieur à 1 000 m²) ITE :
- RGE 7131 (technicité courante) < 1 000 m² (l’ensemble du bâtiment)
- RGE 7132 (Technicité confirmée) ou RGE 7133 (Technicité supérieure) > 1 000 m² (l’ensemble du bâtiment) Combles, planchers et murs :
- RGE 7122 pour tous les bâtiments, par tous procédés. Chauffe -eau thermodynamique :
- RGE 5133 (Installation de chauffe-eau thermodynamique, individuel et collectif) Chauffe-eau solaire :
- RGE 5131 (Installation de chauffe-eau solaire en habitat individuel, collectif et tertiaire inférieur à 1 000 m²)
- RGE 5132 (Installation de chauffe-eau solaire dans tout type de bâtiment supérieur à 1 000 m²) Chaudière à combustible bois :
- RGE 5222 (Installation de chauffage avec chaudière Bois en habitat individuel, collectif et tertiaire inférieur à 1 000 m²)
- RGE 5223 (Installation de chauffage avec chaudière Bois en habitat individuel, collectif et tertiaire supérieur à 1 000 m²) Chaudière à combustible gaz/fuel :
- RGE 5212 : (Installation de chauffage avec chaudière Gaz/Fuel en habitat individuel, collectif et tertiaire inférieur à 1 000 m²)
- RGE 5213 : (Installation de chauffage avec chaudière Gaz/Fuel en habitat individuel, collectif et tertiaire supérieur à 1 000 m²)
QUELS EST LE PROCESSUS ?
1. Contrat AMO (ou renonciation)
2. Etude thermique (AUDIT)
3. Rapport de synthèse (AUDIT)
4. Le fichier BAO avec les paramètres d’entrée utilisé pour l’audit (PZ2)
5. Relevés et factures d’énergies des trois dernières années
6. Attestation pour non-raccordement à un réseau de chaleur
7. Devis signé avec cadre de contribution
8. Facture.
9. Géoportail (cadastre) et/ou attestation de domicile si lieux dit preuve cadastrale
10. AH.
11. Rapports du bureau de contrôle (COFRAC) avant et après travaux respectant la vérification des points de contrôles relatifs à la fiche BAR-TH-145
12. Export CSV.
13. Certificat RGE pour tous les professionnels qui sont intervenue dans les travaux.
14. Liste des entreprises ayant effectué les travaux
15. Liste des travaux préconisés et réalisés
